PRÉVENIR LES TROUBLES DE VOISINAGE

Déjections canines

Bruits

Brûlage des déchets verts

Plantations

Entretien des terrains non bâtis

Elagage des plantations empiétant sur le domaine public


Déjections canines

Borne hygiène canine

 Aux termes du code général des collectivités territoriales (L2212-1) et des dispositions du code de la santé publique, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants, les parcs et jardins et ce par mesure d’hygiène publique. Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal.

En cas de non respect de l'interdiction, l'infraction est passible d'une contravention de 1ère classe passible d'une amende de 35 euros (arrêté municipal A/2012 N°52).

 4 bornes d'hygiène canine sont à disposition: passage du Rigoulot (stade), route d'Alligny, rue de l'Eminence, square municipal.

 

 

Bruits 

Arrêté préfectoral portant règlementation des bruits de voisinage 2077-P-2817 du 21 mai 2007

« Article 5 :

Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords, doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent pour les travaux qu’ils effectuent.

A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuse à gazon, motoculteur, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie, pompe d’arrosage…ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

            →les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 19h,

            →les samedis de 9h à 12h et de 14h à 18h30,

            →les dimanches et jours fériés de 10h à 12h. »

 

Brulage des déchets verts 

Le brûlage des déchets verts par les particuliers sur leurs propriétés est interdit.

Cette interdiction est motivée par des considérations de sureté, de sécurité et de salubrité publique, pour prévenir d’une part les éventuels troubles de voisinage liés aux odeurs ou à la fumée, et d’autre part, les risques d’incendie si les feux ne sont pas maîtrisés ou surveillés.

Les déchets verts des particuliers peuvent être déposés en déchetterie.

 

Plantations 

Attention avant de vous lancer dans vos plantations veillez à respecter quelques règles simples garantissant un bon voisinage.

Tous les végétaux qui portent des branches doivent être plantés aux distances fixées par les usages et règlements locaux, et à défaut aux distances prévues par l’article 671 du code civil, c'est-à-dire :

            →à 50 cm de la limite séparative s’ils mesurent moins de 2m,

            →à 2m s’ils mesurent plus de 2m.

 

Entretien des terrains non bâtis

Des textes autorisent le maire à intervenir sur un terrain privé non entretenu, soit au titre des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L 2212-1 et L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, soit dans le cadre de textes spéciaux, tels que la procédure de déclaration d'état d'abandon de l'article L 2242-2 du même code ou la prévention des incendies de forêts prévue par l'article L 322-4 du code forestier. Un maire doit donc faire respecter l'obligation d'entretien et la sécurisation des terrains privés dès lors qu'il existe un risque pour le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Par ailleurs, lorsque le bien est situé dans une zone habitée, l'article L 2213-25 du code général des collectivités territoriales permet au maire de mettre en demeure les propriétaires d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état du terrain et d'y procéder d'office aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit si les travaux n'ont pas été effectués à la date de la mise en demeure.  La procédure de l'article L 2213-25 concerne un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations.

 

Élagage des plantations empiétant sur le domaine public

Le Maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, mettre en demeure les propriétaires riverains de voies de circulation autres que les chemins ruraux, d’élaguer ou d’abattre les arbres susceptibles d’entraver la circulation.

Dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sureté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents ( article L22126262du CGCT).

Le Maire dispose également de la possibilité d’utiliser l’article R116-2 du code de la voirie routière, qui permet de punir d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ceux qui « en l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ».