URBANISME

Les documents d'urbanisme: le Plan Local d'urbanisme, la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI)

Les formulaires d'urbanisme: le certificat d'urbanisme, la déclaration préalable, le permis de construire, le permis de démolir

Le nuancier de teinte

Demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de POUGNY: rapport d'enquête et conclusion, mémoires en réponse de l'exploitant, et annexes sont consultables sur demande en mairie aux heures d'ouverture du secrétariat.

Les documents d’urbanisme

  • Le Plan Local d’Urbanisme  (PLU)

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.

Le PLU est accompagné d’annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC,…).

Les différentes types de zones du PLU :

-zones urbaines :

-zone UA : zone centrale à forte densité correspondant au centre ville de la commune (UAa secteur de la vieille ville, UAb secteur de la ville neuve, UAc secteur Faubourgs, UAd secteur Hameau du Pré)

-zone UB : zone essentiellement pavillonnaire et mixte en périphérie du bourg (UBa secteur pavillonnaire Ouest, UBb secteur Sud, UBc section d'extension au Nord, UBd certains hameaux et écarts proches du bourg),

-zone UX : zone d’activités industrielles, artisanales, commerciales, de bureaux, de service.

-zones à urbaniser:

-zone 1 AU: zones naturelles destinées à être ouverte à l'urbanisation où les voies publiques, les réseaux d'eau, d'électricité... ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. Cette zone a vocation à recevoir des constructions à usage d'habitation ainsi que des services, commerces et activités artisanales non nuisants compatibles avec une zone résidentielle. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble.

-zone 1 AUX: zones naturelles destinées à être ouverte à l'urbanisation où les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité...ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. Cette zone a vocation à recevoir des constructions à usage d'habitation ainsi que des services, commerces et activités artisanales non nuisants compatibles avec une zone résidentielle. Les constructions y sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des réseaux.

-zone 2 AU: zone correspond à un secteur destiné à une urbanisation future mais où les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité... n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. L'ouverture à l'urbanisation de ces zones d'extension est différée et subordonnée à une modification ou une révision du PLU.

-zone N : à vocation naturel et forestier et à protéger en raison de la qualité des sites ou de risques. Seules sont autorisées les extensions et la construction d'annexes des constructions existantes. Elle comprend 4 secteurs.

-zone A : c’est une zone d’exploitation agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Elle est strictement réservée aux activités agricoles et aux constructions absolument nécessaires à l'extension et à la modernisation des exploitations.

Téléchargez le règlement d'urbanisme

 

  • La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)

La Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) est un dispositif instauré par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, dont le champ fut étendu par la loi « paysages » du 8 janvier 1993, et qui constitue depuis le 24 février 2004 l'article L642 du Code du patrimoine.

Elle a pour objet d'assurer la protection du patrimoine paysager et urbain et mettre en valeur des quartiers et sites à protéger pour des motifs d’ordre esthétique ou historique en exprimant l'ambition d'améliorer la notion de champ de visibilité (« périmètre de 500 m » aux abords d'un monument historique) en lui substituant un « périmètre intelligent ».

La loi Grenelle II précise que les ZPPAUP mises en place avant la date d’entrée en vigueur d la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 précitée doivent être transformées en Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de cette même loi.

La commune de DONZY ayant crée sa ZPPAUP par arrêté préfectoral du 20 mars 2006 doit donc procéder à cette transformation pour intégrer notamment les enjeux de développement durable, de l’exploitation des énergies renouvelables, les travaux visant aux économies d’énergie ainsi qu’à la prise en compte des objectifs environnementaux.

Téléchargez le règlement et les plans ci-dessous.

          ZPPAUP 1ère PARTIE          ZPPAUP 2ème PARTIE    

Plan général et plan archéologique

Les Buffats et la Grande Brosse

Crézan et la Motte Josserand

Le Pré et le Bourg

     

  • Le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI)

Le PPR a pour objet de délimiter les zones directement exposées aux risques dites « zones de danger » et les zones dites « zones de précaution » qui ne sont pas directement exposées aux risques mais qui pourrait aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.

Les objectifs poursuivis en matière de gestion des zones inondables sont alors :

-l’interdiction des nouvelles implantations humaines dans des zones les plus dangereuses et leur limitation dansles autres zones inondables,

-la préservation des capacités d ‘expansion et d’écoulement des crues, pour ne pas aggraver les risques pour les zones situées en amont et en aval,

-la sauvegarde de l’équilibre et de la qualité des milieux naturels.

Le PPR comprend une note de présentation, un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones exposées au risque en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru et un règlement précisant les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables dans chacune des zones d’activité.

Vous pouvez télécharger les divers documents relatifs au PPRI sur le site internet de la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre.                                                

 

Les formulaires d'urbanisme

 

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicable sur un terrain donné.

-le certificat d’urbanisme d’information vous renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (droit de préemption...) ainsi que les taxes et participations d’urbanisme (voirie, réseaux...),

-le certificat d’urbanisme opérationnel indique en plus des informations ci-dessus si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction. Il donne par ailleurs l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

La demande doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain. L’administration dispose d’un délai d’un mois pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme informatif et de 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

 

La déclaration préalable donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

-travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m², 

-travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment (pose d’une porte fenêtre à la place d’une porte, ouverture sur façade, clôture, piscine, panneaux solaires sur toiture),

-travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Rappel :

La surface plancher est égale à la somme des surfaces planchers de chaque niveau clos et couvert sous hauteur de plafond supérieur à 1.80m. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades, l’épaisseur des murs extérieurs n’étant pas comptabilisée. Peuvent donc être déduites les surfaces occupées par les embrasures des portes et fenêtres, les cages d’escaliers et d’ascenseurs, les aires de stationnement, les caves et les celliers en habitat collectif, les combles non aménageables.

L’emprise au sol est la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Elle comprend :

- l’épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris,

-les éléments de débords de la construction (auvents, acrotères, bandeaux, corniches...,

-les éléments de surplomb de la construction (balcons, loggias, coursives...).

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont nécessaires dans la mesure où les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique). La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

 

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

-ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au solsupérieure à 20 m²,

-ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

-ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

-ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.  

Rappel :

La surface plancher est égale à la somme des surfaces planchers de chaque niveau clos et couvert sous hauteur de plafond supérieur à 1.80m. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades, l’épaisseur des murs extérieurs n’étant pas comptabilisée. Peuvent donc être déduites les surfaces occupées par les embrasures des portes et fenêtres, les cages d’escaliers et d’ascenseurs, les aires de stationnement, les caves et les celliers en habitat collectif, les combles non aménageables.

 L’emprise au sol est la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Elle comprend :

- l’épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris,

-les éléments de débords de la construction (auvents, acrotères, bandeaux, corniches...,

-les éléments de surplomb de la construction (balcons, loggias, coursives...).

 

Remarque: le recours à un architecte  pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont nécessaires dans la mesure où les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Le délai d'instruction est généralement de : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ou 3 mois dans les autres cas.

 

Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*02.    

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

Remarque : lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire  cerfa n°13409*02 ou de demande de permis d'aménager cerfa n°13409*02 permet aussi de demander l'autorisation de démolir.  

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

 

Nuancier de teinte

 

Dans le cadre de votre projet, vous avez l’obligation de respecter le nuancier de teinte défini conformément aux documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, ZPPAUP). Celui-ci est à votre disposition en mairie de DONZY.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez également prendre contact auprès de l’Architecte des Bâtiments de France (Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine, Rue Anthony Duvivier 58000 NEVERS, 03.86.71.93.30).